Amende en France – Plusieurs personnes pourraient être prises de court par une amende totalement inattendue, particulièrement parmi les ressortissants algériens résidant en France.
Pour échapper au paiement de la redevance télévisuelle, peut-être vous avez menti par le passé ? L’administration fiscale pourrait bien remonter jusqu’à 03 ans en arrière, donc il est temps de faire preuve de prudence.
Amende en France : Contribution à l’audiovisuel public
Pour rappel : tout contribuable possédant un téléviseur « ou des vidéoprojecteurs équipés d’un tuner associés à un écran, des lecteurs-enregistreurs de DVD », était tenu de payer la redevance télévisuelle (contribution à l’audiovisuel public). Son montant s’élève à 88€ en outre-mer et à 138€ en métropole.
Une seule contribution à l’audiovisuel public était exigée, si vous aviez un téléviseur à la fois dans votre résidence principale et dans une résidence secondaire.
Cependant, suite à un vote en loi de finances rectificative en juillet 2022, cette obligation a été supprimée.
Comme le met en garde le Bulletin officiel des finances publiques, vous pourriez être confronté à des répercussions inattendues. Les impôts pourraient bien vous rattraper, pour ces causes.
En effet, les sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement de la redevance télévisuelle due pour les années précédentes continuent de s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2025, et cela, même si la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée depuis 2022.
Selon les services fiscaux, c’est l’article L.172F du Livre des procédures fiscales qui régit cette question.
L’article L.172F du LPF précise, » le droit de reprise de l’administration (fiscale) s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année suivante celle au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due ».
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les dispositions concernant les sanctions et le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public restent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025.
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Fausse déclaration : une amende de 150€
C’est-à-dire, les sanctions liées à la redevance télévisuelle de l’année 2021 continuent de s’appliquer jusqu’en 2025.
Donc, vous vous exposez à une amende de 150€ par année redressée (en plus du montant de la redevance télévisuelle), si vous avez déclaré à tort dans le passé ne pas détenir de téléviseur ou tout autre appareil assimilé permettant la réception de la télévision.
Par contre, si vous n’avez pas payé la redevance entre 2020 et 2022, le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l’audiovisuel public, (mais vous n’avez pas menti), entraîne une majoration de 10 % sur les montants dont le paiement a été différé.