OQTF – la préfecture vient de vous envoyer une Obligation de Quitter le Territoire Français ?
Sachez que vous pouvez discuter le document auprès du tribunal administratif. Mais fait très attention, vous pouvez ne posséder que 48 heures pour saisir la justice, selon votre situation.
En effet, plus de 140 000 OQTF ont été délivrées par les services de l’État, en 2021. simultanément, près de 50 000 recours ont été déposés en justice (35%), pour contester le document. un peu plus de 7 000 dossiers(soit 14%) ont obtenu gain de cause.
Comment déposer un recours ? Qui peut déposer un recours ? Quel est le délai pour saisir la justice ? La réponse se trouve dans la suite de cet article
Quel est le délai de recours d’une OQTF ?
Il en existe plusieurs types d’Obligation de quitter le territoire français:
L’OQTF qui s’étend sur 30 jours : c’est-à-dire que vous devez quitter le pays dans 30 jours par vos propres moyens. La majorité des concernés sont des migrants déboutés de leur demande d’asile ou encore de leur demande ou renouvellement de titre de séjour.
Vous avez 15 ou 30 jours pour déposer un recours, si vous recevez ce document, au niveau du tribunal administratif suivant la notification de la décision.
vous ne pouvez pas être expulsé de territoire français, pendant le traitement de votre recours, c’est ce qu’on appelle un « recours suspensif ».
Un autre type de OQTF existe, sans délai. Vous devez alors quitter la France dans les 48 heures qui suivent la réception de la notification de la décision.
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Les gens concernés peuvent être ceux faisant l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour à cause de fraude ou ceux qui représentent une menace pour l’ordre public.
Mais également elle concerne particulièrement les sans-papiers interpellées dans les transports ou dans la rue.
Dans ce cas, les ressortissants étrangers ont seulement 48h pour déposer leur recours, sachant que jours fériés et week-end compris. Un délai extrêmement réduit qui peut rendre parfois le recours impossible.
Un avocat en droit des étrangers, Vincent Souty a annoncé « On remarque généralement que les OQTF sont notifiées le vendredi, on soupçonne les préfectures de faire exprès pour que les ressortissants étrangers ne puissent pas aller en justice ».
Comment déposer un recours ?
Le recours de l’Obligation de quitter le territoire français se fait auprès du tribunal administratif de la ville dans laquelle vous vous résidez.
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Tout le monde peut saisir la justice, vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un avocat, même s’il est fortement conseillé d’être accompagné. En effet, vous pouvez déposer votre recours sur le site Télérecours, si vous préférez être seul, en fournissant votre OQTF.
Sachez que vous pouvez faire appel, si vous êtes débouté de votre recours, auprès de la cour administrative d’appel dans un délai qui ne dépasse pas 01 mois à compter de la notification du jugement du tribunal. Cependant, vous pouvez être expulsé de territoire français durant l’examen de votre appel.
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