Le décret d’importation de voitures d’occasion publié dans le journal officiel

Le décret d'importation de voitures d'occasion publié dans le journal officiel
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Le décret d’importation de voitures d’occasion – le Premier ministre Ayman Ben Abdelrahman a signé un décret exécutif définissant les conditions et modalités de douane et de contrôle de la conformité des véhicules touristiques et utilitaires d’occasion, qui sont acquis par des particuliers résidant en Algérie.

L’arrêté du 20 février 2023, publié dans le dernier numéro du Journal Officiel (numéro 11), concerne l’importation de véhicules d’occasion de moins de 3 ans.

Au sens de ce décret, on comprend :
Au sens de ce décret on comprend :

Au sens de ce décret, on comprend :

•Véhicule de tourisme : voiture particulière, moteur à pistons ou électrique et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) conçue pour le transport de personnes, n’excédant pas 09 sièges assis, y compris celui du conducteur.

•Voiture Utilitaire : véhicule privé électrique ou moteur à pistons et à allumage commandé (essence) ou hybride (essence et électricité) destiné au transport de marchandises.

•Charge utile 35 tonnes : une petite voiture de transport, un véhicule de type pick-up

•Voiture d’occasion : toute voiture de tourisme ou utilitaire d’occasion qui ne dépasse pas 03 ans à compter de la date de sa première mise en circulation jusqu’à la date d’enregistrement du l’autorisation de mise à la consommation.

•Personne physique résidente : toute personne physique résidante sur le territoire algérien.

Le décret d’importation de voitures d’occasion : acheter un véhicule d’occasion une fois tous les 03 ans

Selon l’article 3, une personne physique résidante en Algérie est autorisée à acquérir un véhicule de tourisme ou utilitaire d’occasion, auprès de personnes physiques ou morales, une fois tous les 3 ans.

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Les voitures d’occasion autorisées à être importées par des particuliers comprennent également les voitures à essence, les voitures électriques et les voitures hybrides.

Acheter un véhicule d’occasion une fois tous les 03 ans
Le décret d’importation de voitures d’occasion : acheter un véhicule d’occasion une fois tous les 03 ans

Le décret d’importation de voitures d’occasion : la loi exige que les voitures d’occasion importées soient :

-En bon état de marche;

-Exempt de tout défaut majeur ou fatal;

-Conforme aux exigences réglementaires dans le domaine de la sécurité et de l’environnement, et aux normes des constructeurs.

Le décret d’importation de voitures d’occasion : les documents requis

Quant à la douane des véhicules d’occasion importés, il est exécuté par des particuliers résidents, pour les mettre à la consommation, sur la base des pièces justificatives suivantes :

-Une copie de la carte d’identité ( CIN) du résident ou bien une copie de la carte de résident pour les non résidents ;

– Certificat de résidence de particulier physique résident.

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– Certificat d’immatriculation des véhicules à l’étranger ou tout autre papier équivalant. Un document prouvant le transfert de propriété du véhicule, une facture d’achat et/ou un Contrat de vente.

-Un document datant de moins de trois (03) mois prouvant le bon état de marche de véhicule en question, établi par un organisme compétant dans le pays où elle a été numéroté,

– Un PV de conformité établi par l’expert agréé par le Ministère de tutelle des mines.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi aux véhicules de tourisme qui sont attribués à des gens physiques résidents par les  consulaires étrangères ou représentations diplomatiques et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, également leurs agents.

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De plus, ces véhicules sont cédés seulement dans la monnaie nationale, ce qui ne peut entraîner le transfert du produit de la cession à l’étranger.

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La douane des véhicules de tourisme, pour les mettre à la consommation qui sont accordés aux résidents par les consulaires étrangères ou les représentations diplomatiques et celles des organismes internationaux accrédités en Algérie, également leurs agents, s’effectue sur la base des pièces justificatives suivantes :

-Une copie de la CIN de la personne physique résidente ou de la carte de résident pour les non résidents ;

-Attestation de numérotation du véhicule;

-Un document prouvant le transfert de propriété du véhicule, soit une facture d’achat et/ou un contrat de vente;

-Une copie du permis à la douane pour l’admission temporaire de la voiture ;

– Une autorisation de restitution de voiture délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères;

– Autorisation de restitution du véhicule délivrée par les autorités douanières;

– Un rapport d’expertise de conformité réalisé par l’expert agréé par le Ministère chargé des mines.

Véhicules d'occasion
Véhicules d’occasion

L’article 11 du texte du décret expliquait que l’administration des douanes tient une carte nationale pour l’importation et l’acquisition de véhicules d’occasion effectuées par des particuliers résidents.

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