À partir du 1er janvier 2023, toutes les pensions alimentaires seront versées par l’intermédiaire de l’Aripa, et même lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable
Depuis le 1er mars 2022, un organisme dépendant de la Caisse d’allocation familiale (CAF), l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) s’occupe directement du versement des pensions alimentaires dans le cas de divorces prononcés par un juge.
Un dispositif mit en place pour pallier les impayés ou les irrégularités de paiements, estimés entre 30 et 40%.
Pensions alimentaires : déclaration du ministre des Solidarités et de la santé
Mais à partir du 1er janvier 2023, ce dispositif sera généralisé pour toutes les séparations, même lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
« Dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF …) l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte », précise le ministre des Solidarités et de la santé sur son site.
Pensions alimentaires : explications de l’Aurélie Schaaf
Déclaration de l’Aurélie Schaaf directrice de l’Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), organisme dépendant de la Caisse d’allocations familiales.
Lire aussi : Augmentation des retraites : le nouveau montant dès le 1er janvier 2023
a indiqué le jeudi 29 décembre sur franceinfo
« À partir de janvier 2023, on estime qu’on aura 3 à 4 fois plus de dossiers » à traiter.
« On attend 140 000 décisions par an », souligne-t-elle alors qu’à partir du 1er janvier, l’automaticité du versement des pensions alimentaires est élargie à l’ensemble des séparations pour éviter les impayés.
Depuis mars dernier, seuls les divorces prononcés par un juge étaient concernés par cette réforme.
La Caisse d’allocations familiales via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires est chargée de prélever automatiquement les pensions alimentaires.
Pensions alimentaires : si le parent qui doit payer la pension alimentaire est insolvable
Bien sûr, l’impayé peut toujours survenir. L’avantage de ce nouveau service, c’est que la CAF sera la première informée de l’impayé puisqu’elle ne va pas recevoir les fonds qu’elle attend pour pouvoir les reverser.
Lire aussi : Prime de Noël 2022 : la CAF annonce une surprise
On va pouvoir agir tout de suite. On va contacter le parent qui n’a pas payé cette pension alimentaire.
Il peut y avoir un problème ponctuel. On va essayer de s’arranger avec ce parent pour que le paiement soit repris.
On est aussi là pour conseiller et aider. Il peut y avoir des difficultés pour payer sa pension alimentaire.
Si cela ne fonctionne pas, nous allons activer nos processus de recouvrement et aller chercher les fonds là où ils se trouvent, auprès de l’employeur, auprès de Pôle emploi, auprès de la banque.
On rappelle que c’est un droit pour les enfants que de percevoir cette pension alimentaire.
Pensions alimentaires : les changements prévus à partir du 1er janvier
Aurélie Schaaf : La nouveauté, grâce à l’intermédiation financière, c’est qu’on prévienne ses impayés et qu’on intervienne dès que la pension alimentaire est fixée, sans attendre que les parents ne signalent des impayés.
Ils nous signalaient les impayés, parfois après 6 à 12 mois, ce qui était très compliqué pour les parents bien évidemment, et le recouvrement était également compliqué.
On a ce rôle d’intermédiaire dès la fixation de la pension alimentaire. À partir de janvier 2023, c’est possible pour tout type de séparation, tous types de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.
À partir du moment où une pension alimentaire est fixée dans un document officiel, la CAF prend le relais. A travers cette réforme, on apaise les conflits entre les ex-conjoints.
On sait que la pension alimentaire est souvent une source de conflits. Mais surtout on lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
Une pension alimentaire, c’est en moyenne 170 € par mois et par enfant. Ça représente près de 20 % des revenus d’une famille monoparentale.
C’est vrai que quand elle n’est pas payée, c’est loin d’être neutre. C’est une vraie difficulté.
L’Aripa est justement là pour recouvrer, mais aujourd’hui, surtout prévenir ces impayés.
Que doivent faire les parents qui se séparent à partir du 1er janvier ?
Vous faites fixer votre pension alimentaire à partir du 1ᵉʳ janvier 2023. À ce moment-là, vous n’avez rien à faire.
Le professionnel de justice, qu’il soit juge, avocat, notaire, transmettra directement les données de la décision prise aux CAF et MSA qui ont des équipes spécialisées sur le sujet pour gérer la pension alimentaire.
Elles mettront en place le service moyennant quand même de la part des parents, un relevé d’identité bancaire et un choix de modalités de paiement.
Pour ceux qui se sont déjà séparés avant le 1ᵉʳ janvier 2023 et qui avaient une ancienne pension déjà fixée, s’ils souhaitent recourir à nos services, bien sûr c’est toujours possible.
Il faut faire la démarche sur le site pensionalimentaire.caf.
Pensions alimentaires : bilan de l’intermédiation financière depuis mars dernier
C’est une réforme avec un partenariat important entre la justice et les CAF et les MSA, la sécurité sociale agricole.
On a observé depuis mars 2022 un décuplement des décisions de justice par les juridictions. C’est un fonctionnement réussi de cette systématisation de l’intermédiation financière.
Suivez nous sur : facebook
Évidemment, il va falloir se mobiliser encore davantage dans les mois qui viennent.
On va travailler de concert avec la justice, avec les avocats, avec les juges pour que cette réforme fonctionne et soit un vrai levier de simplification pour les parents et surtout une vraie source de revenus réels pour les parents.