Prime d’activité – versée par la Caisse des Allocations Familiales, la prime d’activité est une prestation sociale octroyée sous conditions de ressources.
La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale
Formule de calcul de la prime d’activité
Si vous avez un salaire de 1200 euros, par exemple, le calcul du montant va donc varier en fonction de votre situation financière et familiale.
le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 586,23 euros. À cela, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ajoute 61 % de vos revenus professionnels.
Si vous avez peu de ressources et que vous n’avez pas d’enfant à charge, vous bénéficiez en plus, d’une bonification de 159,54 euros. Cette dernière est octroyée si votre salaire mensuel moyen est supérieur à 653,13 €.
Par ailleurs, son montant est croissant en fonction de vos revenus.
Par conséquent, si votre salaire est de 1200 euros, que vous vivez seul, que vous êtes locataire, et que vous n’avez aucune autre ressource, la CAF appliquera le calcul suivant
(montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer
Soit : 586,23 + 0.61 * 1200 + 159.54 – (1200) = 1477,77 – 1200 = 277,77€
Le montant de votre prime sera donc de 277,77 euros.
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Qui a droit à la prime d’activité de la CAF ?
Il y a plusieurs conditions d’éligibilité à respecter pour recevoir la prime d’activité :
Avoir plus de 18 ans
Vivre en France de façon permanente, c’est-à-dire que la durée des séjours hors de France ne doit pas excéder 3 mois par année civile (ou de date à date).
La prime d’activité n’est d’ailleurs seulement versée que pour les mois complets de présence dans l’Hexagone. Pour les ressortissants étrangers , sauf exception, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler
Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d’activité à la condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse un plafond (la gratification de stage n’est cependant pas incluse dans le calcul de ces revenus professionnels).
Notons que le travailleur détaché n’a pas droit à la prime d’activité. Il en est de même pour une personne en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sauf si elle perçoit des revenus d’activité.
Demande : démarches, versement et contestation en cas de refus
La prime d’activité n’est pas une aide automatique : il faut donc en faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA. En outre, elle n’est pas rétroactive. Ce n’est qu’une fois votre dossier complet et validé sur le site de l’organisme que vos droits seront étudiés.
Remplissez votre demande en ligne : afin de simplifier les démarches, la CAF et la MSA ont opté pour une dématérialisation des demandes.
Tout se fait donc entièrement en ligne en une dizaine de minutes depuis votre espace allocataire. Attention, il n’est pas possible de faire une demande via l’application CAF.
Même si vous pouvez réaliser votre demande de prime d’activité à tout moment, nous vous recommandons de vous y atteler le plus rapidement possible.
En effet, ce dispositif n’est pas rétroactif : si vous remplissez les critères d’attribution, vous ne percevrez l’argent qu’à compter de la date de dépôt de votre dossier complet.
Voici les étapes clés de votre demande :
Connectez-vous au site de la CAF
Cliquez sur la rubrique « Simuler ou demander une prestation », puis sur l’image « Vie professionnelle », puis sur l’onglet « RSA et Prime d’activité », et enfin sur « Prime d’activité ».
Renseignez soigneusement chacune des étapes du formulaire en ligne (conditions d’accès, logement, déclaration des ressources).
Finalisez votre demande une fois que l’écran affiche le montant estimé.
Attention, certaines pièces complémentaires peuvent être exigées par la CAF avant étude de votre dossier. Il est alors très simple de les transmettre en ligne.
Une notification vous sera envoyée par courrier dès que votre demande aura été approuvée par la CAF. Elle sera également disponible sur votre compte allocataire. Valable 3 mois, elle vous indiquera le montant de votre prime d’activité et la date du premier versement.
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Votre demande est refusée par la CAF, que faire ?
Votre demande a été refusée alors que vous pensez y avoir droit ? Son montant est inférieur à ce que vous aviez calculé ou à ce que vous imaginiez ? Il existe des recours pour contester une décision de la CAF.
En premier lieu, il convient de demander des explications sur les raisons de ce refus. Pour cela, vous avez plusieurs moyens : courrier, téléphone, mail, etc.
Si la réponse ne vous satisfait pas et que vous pensez être dans votre bon droit, il est alors possible de faire appel à la commission de recours amiable de la CAF.
Pour ce faire, il suffit d’adresser une lettre (en recommandé avec accusé de réception) : c’est donc totalement gratuit (hormis les frais d’expédition).Attention, vous n’avez que 2 mois à compter de la décision de la Caf pour saisir la CRA. Passé ce délai, vous ne pourrez plus rien faire.
Si la réponse qui vous est apportée n’est pas celle que vous attendez ou si la CRA ne vous a pas répondu dans un délai de 1 mois (ce qui équivaut à un refus), vous pouvez porter votre dossier auprès du Tribunal Administratif.
À nouveau, un délai doit être respecté : 2 mois à compter de la notification de rejet de votre demande par la CRA (ou 2 mois à partir de la fin du délai de 1 mois en cas d’absence de réponse de la CRA).
Pendant combien de temps pouvez-vous en bénéficier ?
La Prime d’activité vous est versée tant que vos ressources et que votre situation, respectent l’ensemble des conditions d’attribution.
Pour s’assurer que votre droit en cours correspond toujours à votre situation, vous devez :
– Déclarer vos ressources et celles de l’ensemble des membres de votre foyer tous les trois mois.
– Signaler tout changement de situation professionnelles ou familiales dans votre Espace Mon Compte, rubrique « Déclarez un changement ».
Si à la suite de ces déclarations vous n’êtes plus éligible à la prime d’activité ou si son montant n’est plus le même, ces changements prendront effet le 1er jour du mois après leur signalement.
Date de versement de la prime d’activité
Prime d’activité prend en compte le début du mois au cours duquel vous avez effectué votre demande. Elle est versée mensuellement, à terme échu.
Exemple : la prime d’activité du mois de mars vous sera versée début avril.
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