Titre de séjour 2023 – les préfectures accueillant la plus grande part des ressortissants étrangers sont surchargées et délivrent des rendez-vous aux délais considérablement longs.
Le renouvellement ou l’obtention de titre de séjour en France représente encore aujourd’hui un véritable problème. Les renouvellements des titres de séjour connaissent d’importants ralentissements depuis la crise sanitaire de Covid-19.
Titre de séjour 2023 : les préfectures accordent des rendez-vous aux délais extrêmement longs
Effectivement, le passage au tout numérique a entraîné l’annulation d’un accueil physique au sein des différentes préfectures. Pour avoir le précieux rendez-vous, il faut donc être vif en ligne.
Les préfectures accueillant la majorité des ressortissants étrangers sont surchargées et accordent des rendez-vous aux délais extrêmement longs. Il en est identique pour le dépôt d’une première demande.
Par exemple, le département des Bouches-du-Rhône évoque 02 mois au minimum pour un simple renouvellement de titre de séjour, celui du Rhône évoque de son côté un délai minimal de 128 jours pour le traitement d’une première demande de titre de séjour, soit 04 mois. Mais, malheureusement, dans la réalité, les échéances sont sans cesse rallongées. Sans oublier que les motifs de refus sont de plus en plus nombreux.
La France : une “fabrique à sans-papiers” qui nuit à l’emploi des étrangers
Le 1 er février dernier, le collectif d’associations « Bouge ta préfecture » a programmé un rassemblement dans les Yvelines pour dénoncer une “fabrique à sans-papiers” au sein des préfectures d’Ile-de-France. Ces associations qui accompagnent les ressortissants étrangers en situation irrégulière, accusent un système de plus en plus lent et dysfonctionnel.
Les ressortissants étrangers sont mis en difficulté à cause des retards dans l’obtention des rendez-vous, la délivrance un récépissé ou de titre de séjour. Particulièrement ceux qui cherchent du travail, ou ceux qu’essayent de renouveler leur contrat de travail.
Il est vraiment difficile de trouver un employeur qui peut accepter d’embaucher une personne en attente de régularisation. Concernant les travailleurs sous contrat, ils ont dans l’obligation de présenter aux ressources humaines un nouveau titre de séjour valide quand le précédent arrive à terme. Or, la régularisation d’un étranger dépend également de sa stabilité professionnelle. C’est donc le serpent qui se mord la queue.
Un retard surprenant au moment où le projet de loi d’immigration récemment débattue en France défend la mise en place d’un titre de séjour spécial “métiers en tension”. Cette forme de résidence a particulièrement pour but de régulariser les ressortissants sans-papiers dans les secteurs où la demande d’embauche est forte.
Toutefois actuellement, les employeurs peuvent refuser d’embaucher ou de renouveler le contrat d’une personne sans papiers même si son dossier de renouvellement est en cours d’exécution. Pire encore, les employeurs peuvent licencier les salariés qui ne pourraient pas présenter de titre de séjour valide et à jour.
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Défaut de titre de séjour 2023 : motif de licenciement ?
C’est fort possible de se faire renvoyer parce que l’on ne peut pas montrer un titre de séjour à jour, mais attention, ce genre de licenciement ne peut pas se faire du jour au lendemain.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt, que “l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue forcément une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail”, cependant, ce licenciement doit se faire en respect du code du travail.
Il est conseillé à l’employeur, avant la rupture de contrat de travail, d’offrir au travailleur concerné la chance de justifier sa situation lors d’un entretien préalable, indique le média L’Explicite.
Il n’est pas possible de renvoyer un travailleur étranger n’ayant plus de titre de séjour sans justification ou sans lui donner l’occasion de défendre son cas.
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L’arrêt en question rappelle également qu’un défaut de titre de séjour n’est pas examiné comme un cas de faute professionnelle grave et échappe donc à la mise à pied à titre conservatoire. En d’autres termes, la suspension de l’employé ainsi que de ses indemnités et ses salaires.
Cet arrêt est venu conclure l’affaire d’un salarié étranger qui n’a pas pu présenter à son responsable hiérarchique un titre de séjour en règle à son retour d’arrêt maladie. Ce dernier avait été tout de suite sanctionné par cette mesure avant d’être licencié. Il n’avait pas reçu ses 03 derniers mois de salaire, ni ses indemnités de licenciement comme l’imposé la loi.
Si le tribunal a confirmé le licenciement de l’employé en situation irrégulière, il a cependant rappelé cette obligation de l’employeur : celle de pratiquer les “ mesures relatives aux licenciements et de l’attribution de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse”.
Puisque la mise à pied à titre conservatoire ne s’applique que dans le cas d’une faute professionnelle grave. Être en situation irrégulière (sans papiers) n’est pas de tout un manquement professionnel.
Cela offre un léger délai pour le ressortissant étranger qui attendrait la délivrance de leur titre de séjour. A minima cet arrêt permet de faire respecter quelques droits du travail que les travailleurs étrangers sont amputés au moment de leur licenciement, particulièrement sur la partie financière. La fin d’une double peine.
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