Titre de séjour 2023 – toute personne étrangère majeure souhaitant vivre sur le territoire de la France doit être en possession d’un titre de séjour, le droit est clair.
Mais pour répondre aux conditions du droit, encore faut-il pouvoir accéder aux préfectures pour déposer sa demande de titre de séjour.
En plus de perdre leur droit au séjour, les étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière finissent donc par perdre leur travail et leur logement.
Particulièrement, avec l’obligation imposée aux demandeurs de passer par une procédure dématérialisée, l’obtention ou le renouvellement de titre de séjour en France n’est pas chose facile.
Cette marche forcée vers le numérique fait que plusieurs d’étrangers en difficulté avec l’informatique ou pas, se retrouvent ou risque de se retrouver en situation irrégulière malgré eux.
France : il paye 800 € d’amende à cause d’un employé sans papiers
C’est le cas de ce jeune étranger, en France depuis de nombreuses années, qui, après n’avoir pas pu renouveler son titre de séjour, s’est finalement retrouvé en situation irrégulière.
Une affaire qui avait, par la suite, fait perdre à son employeur « 800 € d’amende », rapporte Thierry Lerch, membre de l’association Cimade au média français Midi Libre.
En effet, un employeur qui embauche ou qui conserve à son service un ressortissant étranger sans titre de séjour risque jusqu’à 05 ans de prison et 15 000 € d’amende sur chaque étranger concerné, lit-on sur le site du ministère français de l’Intérieur.
Les ressortissants étrangers qui se retrouvent en situation irrégulière finissent donc par perdre leur travail, leur droit au séjour et leur domicile. L’employeur qui acceptera de les embaucher le fera à ses risques et périls.
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Titre de séjour 2023 : des préfectures qui défient la loi
Lors d’une manifestation organisée le 14 février dernier devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le sud de la France, des cas comme celui de ce jeune homme et bien d’autres qui ont été dénoncés par plusieurs associations.
Outre la Cimade, des militants d’autres organisations, à l’instar du Gisti, de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des avocats de France et de l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, étaient présentes à ce rassemblement.
La préfecture a été assignée devant la justice pour les rendez-vous exigés sur Internet. Les manifestants ont accusé la préfecture de l’Hérault « qui ne respecte pas la décision du conseil d’État », rapporte le journal français.
Il est à souligner qu’en juin 2022, le conseil d’État avait interdit aux préfectures d’imposer la démarche dématérialisée comme seule option aux demandeurs de titres de séjour.
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Qui veut limiter l’accès des étrangers au séjour ?
Il s’agit cependant d’un problème qui dure depuis « plusieurs années » et qui s’éternise encore, annoncent ces associations qui ont assigné en justice la préfecture de l’Hérault pour réclamer des alternatives à la démarche dématérialisée imposée aux demandeurs de titre de séjour.
S’ajoutent à cette obligation de prendre rendez-vous par Internet, « les mails de réponse automatique », « l’indisponibilité de plages horaires » et « le silence prolongé après le remplissage d’un formulaire en ligne complexe », déclarent encore ces associations.
Les préfectures agitent l’alibi du manque de moyens au niveau des services dédiés aux étrangers, pour justifier ces manquements. Selon la Cimade et les autres organismes présents dans la manifestation, il s’agit toutefois, « d’une politique sciemment organisée pour réduire l’accès au séjour ».
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