Nouveau bulletin de paie – une nouvelle rubrique va apparaître sur vos fiches de paie à compter du 1er juillet 2023.
Elle permettra de limiter le risque d’erreur lors des demandes de prestations sociales réalisées par les salariés qui en sont bénéficiaires.
Un arrêté publié le mardi 7 février au Journal officiel instaure une nouvelle mention sur vos fiches de paie. Voici ce que va changer pour 26 millions de Français.
Nouveau bulletin de paie : ce qui change au 1er juillet prochain
Une petite nouveauté arrivera à partir du 1er juillet prochain sur votre bulletin de salaire. Publié au Journal officiel le mardi 7 février, un décret annonce l’apparition de la rubrique intitulée « montant net social » sur vos bulletins.
Quelques employeurs ou éditeurs de fiches de paie n’attendront pas cette date pour mettre à jour les bulletins : « Il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant le 01 juillet 2023 », insiste le ministère du Travail.
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Ce changement concerne tous les salariés du privé mais également les fonctionnaires, soit 26 millions de français, comme l’indique Le Progrès.
À l’inverse du revenu net versé, le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires : il correspond à la somme de toutes vos rémunérations brutes (heures supplémentaires, primes, quelques avantages en nature, intéressement ou participation touché en « cash », indemnités de rupture, etc.) dont sont soustraites les cotisations sociales.
Une nuance d’apparence technique mais qui doit servir de nouvelle référence pour la déclaration de ressources trimestrielles à effectuer à la CAF pour demander vos prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité. Une nouvelle « référence commune à tous les employés quel que soit leur branche, leur statut ou leur entreprise », comme l’indique la Sécurité sociale dans son bulletin (BOSS).
Simplifier les démarches
L’objectif de cette nouvelle rubrique sur le bulletin de salaire, est de simplifier la déclaration de ressources à la Caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la MSA. Et éviter les erreurs de valeurs déclarées. « Les citoyens français qui en ont besoin, pour la première fois, verront chaque mois sur leur bulletin de paie, le montant exact a déclaré pour demander la prime d’activité ou le RSA », a annoncé le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe, cité par Moneyvox. « Cette avancée concrète du quotidien est un jalon principal sur le chemin vers la solidarité à la source ».
Un foyer éligible du RSA et à la prime d’activité sur trois ne bénéficie pas de l’aide à laquelle il a droit, faute de la réclamer, d’après le Progrès.
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En effet, l’idée finale est que les employeurs faire passer directement ce montant net social à la Caisse d’allocations familiales, et ce changement n’est qu’une première phase en ce sens.
Effectivement, la 2e étape de ce chantier devant permettre d’aller vers la « solidarité à la source » promise par le gouvernement français : une passation automatique de ce « montant net social » à la Caisse d’allocations familiales. « Les employeurs devront déclarer, à compter de 2024, le “montant net social” de leurs employés aux administrations, comme c’est déjà le cas pour le “montant net imposable” », dévoile la Sécurité sociale. Résultat : « Ce montant sera directement transféré aux CAF pour chaque revenu versé par les organismes sociaux et les employeurs ».
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