La France, à l’instar d’ailleurs des différents pays, applique la déchéance de la nationalité. L’annulation ou le retrait de la nationalité française peuvent également être prononcés à l’encontre des citoyens. Certaines conditions doivent être cependant réunies pour à cette décision radicale, selon la loi en vigueur.
Dans quels cas donc un citoyen se voit déchu de sa nationalité française? Il faut savoir en fait qu’une personne française d’origine n’est pas concernée par cette mesure. La disposition est destinée en somme aux individus naturalisés, comme l’indique le ministère de l’Intérieur sur son site.
« Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. » ou si « vous avez une autre nationalité », relève t-on de la même source.
Déchéance de la nationalité française: Quelles sont les personnes concernées?
Cela dit, ces derniers risquent la déchéance de la nationalité française « uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française », souligne le même ministère. Indiquant par ailleurs que « le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme ».
Il y a lieu de signaler que la mesure ne devient effective qu’après une condamnation par la justice pour les faits suivants:
Nationalité française: Voici les actes punis d’une déchéance
-Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
-Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
-Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
-Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
-Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)
Déchéance de la nationalité française: Procédure et conséquences
Une fois la décision prise, elle doit être notifiée à l’intéressé qui aura un mois pour faire connaître ses observations. « Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État ». Si la mesure est confirmée, la personne devient automatiquement étrangère. Elle peut du coup faire objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Notons que les cas de déchéance de la nationalité française ne sont pas nombreux. Ils sont bien rares, en effet, les personnes qui ont connu un tel sort. Selon les chiffres rapportés par le magazine Le point, 31 personnes ont déchues de la nationalité française depuis 2002, dont 18 lors des quatre dernières années.
Le dernière décision du genre a été prononcée la semaine dernière contre une jeune Franco-Turque. Celle-ci a été condamnée en 2017 pour avoir projeté un attentat, a indiqué la même source médiatique.
