APL – dans un rapport, des députés proposent d’obliger les parents à choisir entre l’avantage fiscal lié au rattachement de leur progéniture à leur foyer fiscal ou le bénéfice de l’APL pour leurs enfants étudiants.
Les parents devront-ils bientôt choisir entre des APL pour leur enfant étudiant et l’avantage fiscal d’une demi-part de quotient familial ?
C’est en tout cas l’une des recommandations formulées par le rapport d’information des députés Charles de Courson (Liot) et Daniel Labaronne (Renaissance), examiné mercredi 19 juillet par la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur « les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété », selon le site Capital.
Les auteurs du rapport en introduction expliquent que l’objectif est de mieux cibler les dépenses vers ceux qui en ont le plus besoin, au moment où « la politique du logement, en France, coûte cher pour des résultats qui, ne sont pas à la hauteur des investissements consentis ».
Tous les étudiants sont éligibles aux aides personnalisées aux logements
« Alors que les APL sont normalement calculées de façon progressive suivant le loyer pris entre des planchers et plafonds et le niveau de revenu. Les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de revenus de leur foyer fiscal ou de leurs propres revenus», déplorent les co-rapporteurs du texte.
La situation financière de leurs parents et également leur situation « n’est ainsi pas directement prise en considération et le calcul de leur aide personnalisée au logement repose sur un « forfait ressources » remplaçant le revenu effectif », variable selon que le bénéficiaire est titulaire d’une bourse de l’enseignement supérieur non imposable, poursuivent-ils.
Les APL des boursiers, en 2021 s’élevaient en moyenne à 207€ par mois. En ce qui concerne les non-boursiers cette aide était de 151€ par mois.
« Actuellement, il est contestable que les étudiants dont les parents ont des ressources confortables et les soutiennent financièrement puissent profiter des allocations personnelles au logement tout en permettant à leurs parents de bénéficier d’un avantage fiscal », indiquent les auteurs du rapport.
En effet, jusqu’à l’âge de 25 ans, un étudiant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce qui permet à ces derniers de bénéficier d’une hausse du nombre de parts de quotient familial (une demi-part fiscale, et à partir du troisième enfant, d’une part entière), et donc d’une diminution de leur impôt sur le revenu.
Pour les familles avec 1 ou 2 enfants, la réduction d’impôt est plafonnée à « près de 150€ par mois (demi-part fiscale) et pour les familles avec 3 enfants ou plus, à près de 290€ par mois (part entière), auquel on peut rajouter la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur pour 183€ par an », précise le rapport.
APL : Une économie estimée à 120 millions d’euros par an
Les députés de la Marne, Charles de Courson et d’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne proposent donc de « rendre obligatoire le choix entre le bénéfice des APL pour les enfants étudiants et l’avantage fiscal des parents ».
La Cour des comptes avait estimé, en 2015, qu’une telle réforme permettrait une économie de 120 millions d’euros par an. Les sommes économisées, pour les parlementaires « sans être substantiels, ne sont pas anecdotiques ».
Encore faut-il que la mesure soit votée. Mais elle fait la « quasi-unanimité » parmi les groupes politiques, d’après Charles de Courson