Projet de loi immigration 2023 – nouveaux titres de séjour, régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour « talent » pour les médecins étrangers, réforme de la Cour nationale du droit d’asile, éloignement facilité en cas de menace grave à l’ordre public…
Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration ?
Le fameux projet de loi d’immigration prévu et déjà clivant, présenté par le gouvernement français dès décembre 2022, sera prochainement en lecture au Parlement. Que propose ce nouveau projet de loi d’immigration ce qui concerne les titres de séjour ?
Après la houleuse réforme des retraites, c’est le second jalon législatif de l’année en cours (2023), le projet de loi sur l’immigration a été présenté en décembre 2022 par le gouvernement français, et entame prochainement ses passages devant le parlement.
Titre de séjour “métier en tension” pour régulariser des travailleurs sans papiers
Face à la pénurie de main-d’œuvre rencontrée par quelques secteurs économiques, particulièrement le bâtiment et la restauration, le projet de loi crée une carte de séjour d’un an « travail dans des métiers en tension ».
Les travailleurs en noir pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte de séjour qui sera accordée automatiquement, sous quelques critères. Parmi ces conditions : une expérience de 08 mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension, une ancienneté de séjour d’au moins 03 ans en France.
La liste des “métiers en tension” est en concertation entre les partenaires sociaux, car au-delà de la restauration et du bâtiment, d’autres secteurs et métiers sont concernés, comme la sécurité, le gardiennage ou les agents d’entretien.
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Carte de séjour pour les professions de la pharmacie et médicales hors UE
Effectivement, le gouvernement français annonce la création d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » pour les diplômés en dehors de l’UE (Union européenne), pour faire face aux besoins de recrutement dans les établissements médico-sociaux et les hôpitaux. Seront concernés les médecins, chirurgien.nes-dentistes, sages-femmes et pharmacien.nes.
Actuellement, ce sont plus de 5.000 praticiens diplômés hors UE qui travaillent dans les hôpitaux français, la majorité du temps dans des conditions incertaines, et nécessitant un passage à la préfecture tous les 06 mois. Plus de 70% des praticiens diplômés, exercent dans des déserts médicaux et ne gagnent même pas plus qu’un “stagiaire associé”, un salaire compris entre 1.200 et 1.400 € par mois.
Pour travailler sur le territoire français, les médecins étrangers doivent passer avec succès les examens anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques (EVC), malheureusement ce concours n’a pas été organisé en 2020, ni pendant 2022, et le calendrier de l’année 2023 se laisse attendre.
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Les demandeurs d’asile pourront travailler immédiatement après leur demande
Les demandeurs d’asile originaires des nations les plus à risques (États bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée en France) pourront travailler immédiatement.
Une liste de ces pays sera établie chaque année. En janvier 2023, les 05 pays de provenance des principaux demandeurs d’asile sont l’Afghanistan, Turquie, Bangladesh, Géorgie et République démocratique du Congo.
Normalement, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler qu’au bout de 06 mois après le dépôt de leur demande.
Par ailleurs, ce nouveau projet de loi crée des « espaces France Asile », pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre plusieurs administrations compétentes, qui devraient s’étaler progressivement partout sur le territoire de la France. En effet, la loi prévoit également une réduction des recours possible pour les demandeurs d’asile ayant un contentieux avec l’administration.
Projet de loi immigration 2023 : facilitation de l’expulsion d’étrangers hors du sol français
Le reste du projet de loi est consacré à la facilitation de l’expulsion des étrangers hors du territoire français, même lorsque ces derniers ont des attaches au territoire français (des enfants nés en France à titre d’exemple). Seront concernés les délits avec peine de 10 ans de prison ou plus, les condamnés à des crimes.
Le projet de loi doit dorénavant être analysé par le Parlement. Le Sénat commencera sa lecture au mois de mars 2023 et l’Assemblée nationale en mai 2023.
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