Le taux du Livret A a été fixé à 3%, le 1er août 2023, alors qu’il aurait théoriquement dû dépasser 4%. Et il sera bloqué durant 18 mois, au lieu de 6 mois habituellement. Mais ces décisions peuvent être annulées par la justice si le Conseil d’État juge que le gouvernement a outrepassé ses droits.
Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A à 3%, depuis le 1er aout dernier. Au grand déçu des épargnants, qui espéraient mieux. En effet, la rémunération du Livret A aurait dépassé la barre des 4%, si François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France avait respecté la formule de calcul.
L’un des indices pris en compte dans la formule mathématique est la moyenne de l’inflation hors tabac sur les 06 derniers mois, est toujours élevée.
Ce taux à 3 % serait bloqué pendant 18 mois
Aujourd’hui, le maintien d’une rémunération à 3% du livret d’épargne est donc clairement défavorable aux épargnants. Toutefois, selon la Banque de France, sur le long terme, ceux-ci pourraient s’avérer gagnants.
Car le 13 juillet, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a également annoncé que ce taux à 3% serait bloqué pendant 18 mois. Alors qu’en principe, le rendement du placement est revu tous les 06 mois.
En conséquence, même si, selon les prévisions de la Banque de France, l’inflation passe de 5% en 2023, à 2,5% en 2024, puis « vers 2% d’ici 2025 », jusqu’au 31 janvier 2025, la rémunération du Livret A ne baissera pas.
Selon l’institution, « pour les épargnants, la garantie est ainsi forte tout en évitant de passer par une période de rendements volatils ».
Taux du Livret A : Ne pas froisser les banques ni fragiliser les bailleurs sociaux
Le gouverneur de la Banque de France a invoqué, pour déroger à la formule automatique de calcul du Livret A, comme le lui permet un arrêté du 27 janvier 2021, des “circonstances exceptionnelles”.
Selon le gouverneur , l’application stricte de la formule au 1er août, et un taux du Livret A à 4,1%, aurait été “préjudiciable à notre activité économique et à la croissance”.
Il a ajouté : “ parce que le taux du livret A est un élément nécessaire du financement de l’économie française, particulièrement celui de la politique de la ville et du logement social, mais également il joue un rôle important dans le coût de revient des crédits immobiliers et de ceux à destination des PME”.
Un recours déposé devant le Conseil d’État
Des arguments non recevables pour le professeur en droit public à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paul Cassia. Il explique, sur Twitter, avoir saisi le Conseil d’État pour que d’une part, celui-ci vérifie si le gouvernement peut vraiment geler le taux du Livret A pendant 18 mois, et ce, sans contrevenir à la réglementation.
Et pour que d’une autre part, la Banque de France contrôle si le ministre, afin de ne pas relever le taux du Livret A à 4,1%, est dans son droit pour invoquer des “circonstances exceptionnelles”.
Car pour rappel, l’exécutif a déjà invoqué ces circonstances exceptionnelles en seulement un an, à 2 reprises.
C’était le cas en janvier 2022, pour arrondir à 1 % le résultat de la formule pour le Livret A, qui amenait son taux à 0,8 %. Puis en janvier 2023, pour faire passer le taux du Livret A à 3% au lieu des 3,3% attendus par la formule. Ce qui interroge Paul Cassia sur le caractère réellement “exceptionnel” de ces circonstances.
Alors, le recours du juriste a-t-il des chances d’aboutir ? Selon l’économiste Philippe Crevel, c’est peu probable. « C’est dans l’air du temps de multiplier les recours juridiques. Il déclare sur le site d’informations MoneyVox « Je serai surpris que le Conseil d’Etat suive « . Réponse d’ici un an maximum, selon le média.
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