AAH – votre demande de subvention liée au handicap a été refusée par la MDPH ou vous considérez sa valeur insuffisante ?
Voici la procédure qu’il faut faire pour obtenir une autre étude de votre dossier.
Engagez une conciliation dès la réception de la notification de la MDPH et jusqu’à 02 mois après
À l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à la MDPH, vous pouvez demander un rendez-vous avec un conciliateur.
Cette personne qualifiée, indépendante de la MDPH et soumise au secret médical, écoutera vos arguments et vous éclaircira quels sont vos droits.
Ensuite, elle préparera des préconisations sur lesquelles la MDPH s’appuiera pour décider d’un éventuel réexamen de votre demande par sa commission CDAPH qui décide le versement des allocations.
Vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (Rapo), si vous ne faites pas appel au conciliateur ou si la conciliation n’a pas abouti favorablement. Cette phase est obligatoire avant tout recours contentieux : elle entraînera une révision automatique de votre dossier par la CDAPH, qui disposera de 02 mois pour accepter votre requête ou la refuser.
Saisissez le tribunal dans les 02 mois qui suivent le recours
Après votre Rapo, si la décision reçue est toujours insatisfaisante, ou en cas de rejet implicite en l’absence de réponse au bout de 02 mois, pour un recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal compétent de votre lieu de résidence.
La demande est soit déposée au greffe du tribunal, soit envoyée par LRAR. Le courrier doit répondre à quelques contraintes formelles et inclure les documents nécessaires au réexamen de votre demande : des justifications médicales, copies de votre Rapo (avec leurs accusés de réception), copie des décisions de la CDAPH…
15 jours avant la date d’audience, vous recevrez une convocation par écrit, un représentant de la MDPH sera également convoqué.
AAH : faites appel après 01 ou 02 mois
Vous pouvez faire appel de la décision rendue par le tribunal. Ce recours se réalise à l’aide d’une déclaration d’appel envoyée par LRAR au greffe ou déposée au greffe de la juridiction compétente précisée dans la notification du jugement.
La cour d’appel réexaminera votre dossier et rendra une nouvelle décision. En effet, vous pouvez vous pourvoir en cassation, si la décision rendue en appel ne vous satisfait pas.
À noter : vous disposez d’un seul mois pour faire appel et vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat, si la décision concerne le pôle social du tribunal judiciaire. Par contre, le délai pour faire appel est de 02 mois, si la décision relève du tribunal administratif, et obligatoire d’avoir un avocat.
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