Assurance auto – vous désirez mettre fin à votre contrat d’assurance ou changer d’assureur pour votre voiture?
Pour résilier votre contrat, voici les conditions à respecter et quelles sont les différentes solutions qui s’offrent à vous.
Voici le délai pour résilier un contrat d’assurance à l’échéance
Comme tous les contrats d’assurance destinés aux particuliers, ce sont des contrats annuels à tacite reconduction. Cependant vous pouvez demander la résiliation de l’assurance auto, moyennant le respect d’un préavis de 02 mois.
Comment changer d’assurance auto à l’échéance ?
Avant la date d’échéance annuelle, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur, pour résilier votre assurance auto, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans certaines situations précises, la loi permet la résiliation du contrat d’assurance auto en dehors de l’échéance principale.
Selon l’article L.113-16 du Code des assurances, les changements de situation autorisant à l’assuré de résilier son assurance hors échéance annuelle. À savoir : un changement de situation familiale ou de régime matrimonial, un changement de domicile,…..
Quelles démarches à suivre ?
Vous devez envoyer, pour votre demande de résiliation, un courrier et une lettre de résiliation à votre assurance en respectant les délais.
Une preuve du changement de situation invoqué vous sera alors demandée.
Vente d’un véhicule et résiliation du contrat d’assurance
Vous pouvez aussi résilier votre assurance auto, suite à la vente de votre voiture, à tout moment.
La suspension du contrat, en cas de vente du véhicule, prend effet le lendemain de la date de la vente inscrite sur la carte grise, à minuit.
Vous avez 10 jours pour demander la résiliation de votre contrat à votre assureur.
Une justification de vente sera alors demandée, comme le certificat de vente.
Résiliation de son assurance dans le cadre de la loi Hamon
vous êtes dans l’obligation de remplacer celle que vous résiliez pour une nouvelle assurance, parce que l’assurance d’un véhicule est obligatoire.
Pour votre nouvelle assurance, présentez les éléments nécessaires concernant votre ancien contrat (numéro de contrat, compagnie d’assurances,…).
Les démarches de résiliation seront effectués par votre nouvel assureur. Et ce, en contactant votre assureur pour lui demander de mettre fin à votre contrat dans 30 jours, ainsi que de la continuité de la couverture de votre voiture.
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