Carte de séjour – Les sans-papiers, restent sur le sol français et attendent que l’occasion se présente pour qu’ils puissent régulariser leurs situations.
En effet, le titre de séjour est délivré par les autorités françaises pour des motifs médicaux, professionnels, mais également au vu des attaches familiales de l’étranger en France.
C’est particulièrement le cas d’un internaute qui expose son parcours sur un forum en ligne dédié aux droits des étrangers.
Ce sans-papiers confie qu’il est entré de manière illégale (avec un visa Schengen expiré) en France. Il se retrouve marié à une Française puis père d’un enfant français, malgré qu’il n’a pas décidé de s’installer dans l’Hexagone.
« Je me suis marié avec une Française en 2021 et maintenant, j’ai un bébé de 7 mois », il précise qui va ainsi tenter de demander un titre de séjour en France, en sa qualité de conjoint de Français et de parent d’enfant français.
Ce sans-papiers est « allé directement à la préfecture pour expliquer sa situation », puisque cette dernière ne répond pas au téléphone. L’administration demande par la suite « la signature, les empreintes, les photos et le numéro de téléphone » du demandeur.
Ce dernier a déposé son dossier de demande de titre de séjour. Mais il n’a pas reçu de récépissé.
« Ils ne m’ont pas donné de récépissé. Ils m’ont simplement dit qu’ils enverront un message texte quand la carte sera prête », a expliqué.
Carte de séjour : « Le parent étranger d’un enfant français ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion »
L’internaute demeure inquiet, bien que son dossier ait été accepté et que la préfecture lui a promis une fois que son titre de séjour est prêt, de le contacter, à cause de son entrée irrégulière en France.
Cet internaute pose sa question aux avocats actifs sur le forum : « C’est bon signe ou bien, à cause de mon entrée irrégulière, ils risquent de chercher après moi ? »
En réponse à ses inquiétudes, un avocat inscrit au barreau de Paris lui dit clairement « qu’il aura son permis de séjour ».
En effet, « sauf si sa présence présente une menace pour l’ordre public, le titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit… à l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, et ne vivant pas en état de polygamie », selon l’article 371-2 du Code civil.
Le parent étranger d’un enfant français, en plus de son droit au séjour, « ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une obligation impérieuse pour la sécurité publique et la sûreté de l’État », lit-on sur l’article L631-2 du CESEDA.
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