Titre de séjour en France – À cause des lenteurs administratives enregistrées au niveau de certaines préfectures, plusieurs ressortissants étrangers établis en France se trouvent dans une situation irrégulière.
L’obtention d’un rendez-vous pour demander où renouveler un titre de séjour est devenue un véritable calvaire pour ces étrangers.
Il arrive que quelques préfectures ne répondent même pas aux appels téléphoniques, aux mails et aux courriers recommandés.
À cause de sa préfecture, il se retrouve sans-papiers !
Un internaute, expose, dans un témoignage publié sur un forum en ligne dédié aux droits des étrangers en France, qu’il s’est retrouvé en situation irrégulière à cause de sa préfecture. En effet, cette dernière ne lui pas accordé un rendez-vous afin de renouveler son titre de séjour.
« J’ai demandé un rendez-vous pour déposer mon dossier, deux mois avant l’expiration de mon titre de séjour, malheureusement je n’ai pas eu de réponse. Ils ne répondent ni aux appels téléphoniques, ni aux mails, et il n’y a pas de réponse non plus aux lettres recommandées », a-t-il écrit.
Le demandeur entre dans une situation irrégulière après l’écoulement de 2 mois de validité de son titre de séjour, avant que sa préfecture ne lui accorde un rendez-vous.
Il est de ce fait considéré comme sans-papiers, ce qui le prive de nombreux avantages et droits sociaux en France.
Titre de séjour en France : « Il faut assigner sa préfecture en référé mesures utiles »
Ce demandeur pose sa question aux avocats actifs sur le forum : « Je ne peux pas m’inscrire à Pôle Emploi, puisque mon titre de séjour a expiré. Dites-moi, dans ce cas, que dois-je faire ? »
Un avocat inscrit au barreau de Paris indique à cet internaute qu’il lui faudra assigner sa préfecture en référé mesures utiles devant le Tribunal administratif s’il veut obtenir un rendez-vous pour le renouvellement de sa carte de séjour.
Le référé mesures utiles est une démarche judiciaire qui consiste à introduire une requête auprès du Tribunal administratif, à caractère urgent pour qu’il prenne « toutes les mesures nécessaires » visant à protéger des droits d’une personne, et ce, avant que l’administration ne prenne une décision.
Ainsi, un ressortissant étranger résidant en France peut demander au juge administratif d’enjoindre à la préfecture de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer son titre de séjour, si cependant, il n’est pas sous le coup d’un refus implicite, apprend-on sur le site Consultation Avocat, qui dévoile que « cette procédure est devenue efficace, dans le domaine du droit des étrangers ».
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