Visa de régularisation – un visa est un document officiel délivré par les autorités compétentes d’un pays qu’un ressortissant étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire de celui-ci.
Les visas sont exigés, selon la législation de chaque pays : soit en fonction de la nationalité du visiteur, soit pour tout ressortissant étranger.
En effet, le visa de régularisation comme son nom Indique, est délivré, sous quelques conditions, pour prolonger une autorisation de séjour ou dans l’attente d’un titre de séjour, permettant à son détenteur de ne pas être en situation irrégulière sur le territoire français.
Définition d’un visa de régularisation
C’est un document qui permet de régulariser une situation d’un ressortissant étranger. Sont nombreuses les raisons qui obligent le ressortissant étranger à demander le visa de régularisation.
Effectivement, ce document lui permet de séjourner régulièrement en France dans l’attente de la délivrance d’un titre de séjour ou bien l’acceptation d’une demande de renouvellement.
Dans quelle situation peut-on avoir besoin de ce visa ?
La délivrance de ce visa est nécessaire en cas d’entrée irrégulière sur le territoire ou de maintien sur le territoire français après l’expiration de son visa.
Lire aussi: Réforme du RSA 2023 : les syndicats de Pôle emploi tirent la sonnette d’alarme
Ce document le couvre lors des contrôles, et également lui permit la justification de ses démarches pour demander un droit au séjour sur le territoire français. Ce visa doit être procuré dans les cas suivants :
Entrée irrégulière en France
Si un ressortissant étranger est entré illégalement en France et il envisage de demander un titre de séjour pour la première fois, ce dernier doit impérativement régler les droits de visa de régularisation. Pour éviter une éventuelle OQTF en attendant la réponse de la part des services concernés.
Le renouvellement de titre de séjour est en cours
Ce visa doit être demandé, si la demande de renouvellement d’un titre de séjour n’est pas encore effectuée durant les 02 mois avant la fin de sa validité. Ainsi, ce qui lui permet d’être en situation régulière en attendant le renouvellement de titre de séjour.
Les démarches pour obtenir ce visa ?
Un visa de régularisation doit être demandé à la préfecture dont le ressortissant dépend. Ce dernier doit le demander par mail, lorsqu’il commence les procédures de demande de son premier titre de séjour ou pour régulariser un renouvellement retardé.
Les documents à joindre à la demande ?
-La copie du passeport;
-La copie du précédent titre de séjour;
-La preuve d’achat de timbres fiscaux électroniques.
Lire également : Canada: du travail pour la main-d’œuvre qui parle français ou anglais
Le coût de ce visa
Si vous êtes entré sur le territoire français sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Une fois mon visa accordé, ma demande peut-elle être rejetée ?
Détenir un visa de régularisation n’assure pas que la demande de titre de séjour va être acceptée. Toutefois, lorsqu’un ressortissant étranger est en situation irrégulière sur le territoire français, mais que ce dernier détient un document qui justifie qu’il a réglé ses droits, le préfet ne peut pas prendre en considération cette excuse pour refuser la demande.
Suivez nous sur : facebook