Un visa long séjour est obligatoire pour qu’un ressortissant étranger non européen puisse demander un regroupement familial.
Cette demande se fait auprès de l’OFII, elle permet au conjoint et aux enfants de demandeur devenir s’installer avec lui sur le territoire français à condition de répondre à certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un regroupement familial ?
C’est une démarche permettant à un ressortissant étranger disposant d’une carte de séjour valide d’être rejoint par son époux ou épouse et ses enfants mineurs.
Ceux qui ne sont pas concernés par cette procédure :
Les ascendants directs (parents ou grands-parents) qui peuvent possiblement venir vivre sur le territoire français sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources acceptables;
Les enfants majeurs;
Les membres de la famille des réfugiés ou bénéficiaires de la préservation l’apatride ou subsidiaire;
L’époux et les enfants d’un étranger titulaire d’une carte passeport talent, ces derniers peuvent bénéficier de la procédure de famille accompagnante et séjourner sur le territoire français pendant tout le délai de séjour du demandeur étranger dès lors qu’ils disposent d’un visa de long séjour délivré par le consulat de France de leur pays de résidence;
Concernant les citoyens de la zone économique, l’Union européenne et de la Suisse, ces derniers n’ont pas besoin de titre de séjour pour être rejoint par leur famille dès lors qu’ils justifient de conditions de résidence en France.
Les conditions à respecter
Pour que la demande soit acceptable, quelques conditions doivent être respectées :
Pour le demandeur
Pour un demandeur entamant une demande de regroupement familial, 03 conditions à remplir :
Résider en France
Au moins 18 mois, est le temps qu’il faut pour un demandeur de résider en France, en plus de détenir l’un des documents suivants :
Une carte de résident de longue durée de ( 10 ) dix ans ou à durée indéterminée;
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Une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut (visiteur, salarié, étudiant, vie privée et familiale, etc.)
Une carte pluriannuelle;
Un récépissé confirmant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours d’exécution ;
Justifier de ressources suffisantes
Tout demandeur de regroupement familial doit expliquer de revenus stables et suffisants sauf dans 02 cas :
Il bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Il faut résider sur le territoire français depuis 25 ans ou plus;
Âgé de plus de 65 ans;
La demande de regroupement familial concerne son conjoint qui est marié avec lui depuis 10 ans au minimum.
Sachant que les ressources mensuelles minimums requises sont évaluées par rapport à la taille de la famille :
Une famille qui contient 2 ou 3 personnes, le demandeur doit confirmer d’un revenu de la moyenne du SMIC net par mois, soit 1 329,05 € sur la dernière année précédant la demande;
Pour une famille de 4 ou 5 nombre, les ressources mensuelles du demandeur doivent être de 1 442 € en moyenne sur la dernière année précédant la demande.
Pour une famille qui contient de 6 personnes et plus, le demandeur doit justifier d’un revenu mensuel de 1 573,31 € en moyenne sur la dernière année précédant la demande;
En effet, les pensions de retraite, le salaire ou encore les revenus issus d’un patrimoine, sont tous considérés comme ressources.
Les revenus versés pour le demandeur après le regroupement familial sont également pris en compte.
Justifier de conditions normales de logement
Le demandeur, qu’il soit locataire, propriétaire, ou hébergé, il doit disposer d’un lieu d’habitation qui accueillera sa famille :
Le logement doit être salubre et répondre à des conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, comme l’existence d’un système d’évacuation d’eaux usées, la mise à disposition d’eau potable ou encore une bonne isolation.
Le logement doit aussi présenter une surface habitable minimale selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans l’espace de résidence, dont voici la liste :
Zone A et A bis : 22 m² pour 02 personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par individu supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Zone B1 et B2 : 24 m² pour 02 personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par individu supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour 02 personnes ou un couple sans enfant. Ajoutez 10 m² par individu supplémentaire jusqu’à 8 personnes et 5 m² au-delà de 8 personnes.
Visa long séjour : pour une famille arrivante
Pour que la demande de regroupement familial le soir recevable, le conjoint (e) et les enfants du demandeur doivent aussi remplir certaines conditions :
Résider à l’étranger
Le regroupement familial concerne les gens résidents en d’hors de territoire français. Néanmoins, l’administration peut faire une particularité pour un regroupement sur place, si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français.
Cette démarche s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays natal et aussi la nécessité de regrouper la famille.
Être légalement lié au demandeur
Le conjoint (e), pour pouvoir entrer en France, il doit être majeur et marier légalement au demandeur. Le PACS et le concubinage sont exclus.
Les enfants concernés par le regroupement familial sont aussi très bien précisés par la loi :
Issus du couple
Adoptés officiellement;
Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite à une décision judiciaire.
Ne pas représenter une menace à la santé et à l’ordre public
Si les membres de la famille constituent un danger pour la sécurité ou la santé publique, ils ne peuvent pas prétendre un regroupement familial.
Si la personne est atteinte d’affection mentale grave, qui peut représenter des menaces sociales, ou si elle est exposée à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée sur le territoire français sera refusée. La même chose pour les cas de quelques maladies comme le choléra, la variole, la peste, la fièvre jaune, la lèpre ou la tuberculose.
Arriver ensemble
Les membres de la famille doivent enter ensemble en France. Car le regroupement familial partiel n’est pas autorisé.
Il est possible d’obtenir une autorisation particulièrement, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant.
Regroupement familial : les documents à fournir
Le demandeur du regroupement familial, pour commencer les démarches, doit compléter le formulaire Cerfa n°11436*05, accessible directement sur internet. Une fois remplis, quelques documents doivent être fournis :
Une copie du titre de séjour du demandeur;
Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur;
Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants;
Des justificatifs de revenus du demandeur (contrat de travail ou attestation d’activité, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.);
Des justificatifs de logement (titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille sur le territoire français).
D’autres documents peuvent être demandés, selon la situation de chacun :
En cas de divorce : le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint, la décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ou une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France;
En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : l’acte de décès ou bien la décision judiciaire mentionnant le retrait;
En cas d’adoption : le jugement d’adoption;
En cas de polygamie : Si le pays natal de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des 02 conjoints peuvent aussi être exigés.
Pour faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat compétent en droit international et en droit de l’Union européenne.
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Visa long séjour : le déroulement de la procédure
Les démarches, après la constitution du dossier, vont passer par 03 étapes :
Le dépôt de la demande de regroupement familial
La demande doit être déposée par le concerné auprès de l’OFII, cette dernière s’occupera des pièces justificatives et d’une lettre d’engagement du demandeur autorisant les agents des services de la commune où va résider la famille ainsi qu’aux agents de l’OFII de vérifier le logement d’accueil.
Le dossier doit être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. En effet, cette procédure est payante, le demandeur doit payer pour les services rendus d’un montant de 265 €.
Après réception du dossier, l’OFII peut :
Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est bien complet
Le cas échéant, retourner le dossier au concerné et lui demander de le compléter.
Le demandeur, dès la délivrance de l’attestation de dépôt, doit transmettre le document et aussi les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. La ou les demandes de visa doivent être déposés, sans délai, auprès des autorités consulaires françaises.
Visa long séjour : les enquêtes
L’OFII transmet le dossier enregistré au maire de la commune de résidence du demandeur pour une enquête, cette dernière porte sur les éléments sous cités :
Les conditions de ressources de demandeur ;
La disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille;
Le maire se charge de vérifier c’est le lieu d’habitation répond au condition de salubrité et de confort requis, et si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire Cerfa n°11437*04.
La situation financière et le respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France du demandeur est aussi vérifiées.
L’enquête s’effectue dans les 02 mois après le dépôt de la demande. En effet, si aucune réponse n’est mentionnée par le maire, son avis est automatiquement considéré comme favorable.
La décision du préfet
Après avoir donné son approbation, le maire transmet son avis aux services concernés de l’OFII, ces derniers peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du lieu de résidence du demandeur. Sachant que la décision finale d’accorder ou non le regroupement familial revient au préfet.
Une notification du préfet sera envoyée au demandeur dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’enregistrement du dossier.
La décision sera ensuite transmise à l’OFII qui doit la transférer sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.
Visa long séjour : les issues de la demande
Une fois que la demande de regroupement familial est acceptée, chaque membre de la famille du Ressortissant étranger obtiendra un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). La famille n’aura que 3 mois pour entrer sur le territoire français. L’autorisation n’est plus valable et la procédure doit reprendre depuis le début, si le délai de 03 mois est dépassé.
La famille doit valider son visa long séjour en suivant les démarches en ligne, et ce dès son entrée en France.
L’acquittement de la taxe correspondante est aussi obligatoire.
Un contrat d’intégration républicaine doit être obligatoirement signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint (e) du demandeur, c’est un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration de la société française.
Si la demande est refusée
Si une demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet, en effet, 02 recours sont possibles :
Soit, exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au ministre de l’Intérieur
Ou bien, exercer un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent sur le territoire.
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L’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur deux critères essentiels, la suffisance des ressources du demandeur, ainsi que la taille du logement d’accueil. Il faut, pour augmenter ses chances, de justifier d’une attestation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France.
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