Quand vous achetez une voiture neuve en France, il faut savoir s’armer de patience, pour la recevoir. Parce que les délais de livraison s’allonger.
Pour les acheteurs de véhicules neufs, la route est longue ! Commander sa voiture, et après avoir signé le bon de commande, vous devez attendre 04, 06, 09 mois, au lieu des 3 mois habituels, pour la recevoir.
Parmi les causes de ce retard, celles liées à la pénurie de composants et matériaux depuis la crise sanitaire. Actuellement, il reste altéré également à cause d’un sérieux manque de conducteurs chez les transporteurs.
Au moment d’attente, des modèles arrivent chez la concurrence à des tarifs plutôt attractifs. Le doute s’installe chez ces acheteurs et les pousse des fois à résilier le contrat. Dans une telle situation, qu’est-ce qu’on peut faire ? Peut-on vraiment annuler son achat de voiture neuve et demander un remboursement de son acompte?
Voiture neuve en France : annuler la vente
Il faut savoir que l’annulation du bon de commande, d’après la loi, est possible sans frais, en invoquant le droit de rétractation, qui est de 14 jours après la signature pour un véhicule neuf acheté auprès d’un professionnel en ligne.
Cette période de 14 jours s’applique aussi dans le cadre d’un prêt auto. L’annulation du crédit affecté au financement de la voiture suite à un changement d’avis fait ainsi tomber le contrat de vente.
Les explications du maître Jean-Baptiste Le Dall
Parallèlement, l’avocat spécialisé dans le droit des mobilités, maître Jean-Baptiste Le Dall, confirme que “le client peut mettre la pression sur le vendeur, si une date de livraison limite est dépassée, et se voir restituer son acompte”.
En effet, le professionnel doit préciser dans le contrat de vente, une échéance et s’engage à livrer le véhicule commandé au client. Il faut alors, selon le maître Jean-Baptiste Le Dall, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception stipulant la mise en demeure du professionnel.
Il est question de fixer, après réception de la lettre, un autre délai de livraison plus court. La demande pour une autre date doit être “faisable et tenable”, selon l’avocat, soit 15 jours supplémentaires au minimum.
Le consommateur est en droit de ne plus vouloir attendre, si la voiture n’est toujours pas livrée malgré d’un nouvel accord rédigé . Il va alors formuler une demande de résolution de la vente, par courrier recommandé AR.
À compter de la date de réception du document par le vendeur, le contrat sera ainsi résilié. Principalement, l’acompte est reversé rapidement (dans un délai de 14 jours), assure Maître Jean-Baptiste Le Dall, sinon le vendeur va payer une majoration de 10% de la somme engagée, et au-delà des 30 jours, ce dernier va verser 20%.