La CAF peut décider de ne pas verser les APL au bailleur et au locataire, lorsqu’un logement loué ne répond pas aux critères de décence. Cette décision vise à inciter le bailleur à effectuer des travaux de mise en conformité.
Le locataire doit continuer, en attendant, à payer son loyer, mais seulement le résiduel, soit le loyer (charges comprises) diminué de la somme des APL.
Le propriétaire de logement est tenu d’en garantir la décence
Un propriétaire de logement, est tenu d’en garantir la décence, lorsqu’il le met en location. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 a bien défini les critères de décence. Un logement décent ne doit pas être envahi par des animaux nuisibles, il devra disposer d’une surface minimum et sa consommation d’énergie ne doit pas dépasser les 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par année.
Par conséquent, le locataire doit préciser à la CAF si le logement satisfait aux normes de décence, en utilisant la section prévue à cet effet, lorsqu’il sollicite une aide au logement (APL).
Le locataire peut contacter la caisse d’allocations familiales, s’il se rend compte que cela n’est pas le cas en cours de bail. Un examen est effectué dans la propriété. Un rapport écrit est rédigé et transmis au locataire ainsi qu’au propriétaire, et ce, si l’état de non-décence est confirmé.
Pour rendre la propriété conforme aux normes, le propriétaire est encouragé à effectuer les ajustements nécessaires. La CAF peut suspendre le versement de l’aide, sans en bénéficier ni le propriétaire ni le locataire, lorsqu’une demande d’ouverture de droits aux aides personnelles au logement est effectuée et que le logement est déclaré indécent.
Logement loué : Les APL sont restituées après les travaux
La décision de conserver les APL peut être prise après une évaluation de la situation par la commission partenariale départementale, si le propriétaire ne répond pas à la demande.
À la fois, le propriétaire et le locataire, dans ce cas, reçoivent une notification les informant de cette mesure. Ainsi, l’aide de la CAF est retenue, tant que le propriétaire n’entreprend pas les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes.
Pour effectuer ces travaux, le propriétaire dispose d’un délai de 18 mois maximum, à partir du mois suivant l’enregistrement de la non-décence par la caisse d’allocations familiales.
Après l’achèvement des travaux et l’inspection du logement, la totalité du montant conservé par la Caisse d’allocations familiales est restituée au propriétaire.
Les APL sont restituées par le locataire, si elles étaient précédemment versées directement à ce dernier. Cependant, la somme ne sera pas remboursée, si le délai de 18 mois n’est pas respecté.
C’est-à-dire que le propriétaire de logement perdra cette partie du loyer, qui ne sera pas réclamée au locataire. La décision de maintenir et de conserver les APL, dans des cas exceptionnels peut être prolongée. Et cela, pour une nouvelle période de 06 mois au maximum, avec la possibilité d’une reconduction.