Plafonnement des loyers – l’Assemblée nationale a définitivement adopté le plafonnement de la hausse des loyers jusqu’au premier trimestre 2024.
Cette fois, c’est fait. Le mercredi 28 juin 2023, la loi qui plafonne l’augmentation des loyers à 3,5% a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.
Le plafonnement des loyers est prolongé pour protéger les locataires
Afin de protéger les locataires en période d’inflation, ce bouclier loyer a initialement été mis en place à l’été 2022, et devait prendre fin le 30 juin 2023. Désormais il est prolongé au moins jusqu’au premier trimestre de l’année 2024. La question qui se pose, cette mesure va-t-elle permettre aux locataires d’économiser de l’argent ?
Pour rappel, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), les loyers peuvent être révisés chaque année par les bailleurs. Cet indice, calculé chaque trimestre, est indexé sur l’évolution des prix à la consommation de dernière année, hors tabac et loyers.
En cette période de crise où l’inflation est flambée, l’indice de référence des loyers est donc tiré vers le haut automatiquement. C’est exactement cet indice qui est plafonné à 3,5% de l’augmentation maximum au moins jusqu’au premier trimestre de l’année prochaine (2024).
D’autres règles sont appliquées en Outre-Mer et en Corse
Le but du gouvernement en bloquant l’IRL, est de protéger les locataires contre des augmentations très importantes de loyers. En effet, on peut estimer, au vu de l’inflation actuelle, que l’augmentation de l’IRL, si le plafonnement n’avait pas été prolongé, aurait été située entre 5% et 7% en septembre prochain.
Le blocage de l’IRL à 3,5%, permettrait, selon nos calculs à un locataire d’un studio parisien (loyer à 750€) d’épargner 212€ par année.
Mais attention, seulement la France métropolitaine qui est concernée par le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%. Pour la Corse, la loi qui encadre le bouclier loyer prévoit en effet un plafonnement de l’IRL à 2%, et en ce qui concerne les départements d’Outre-mer est à 2,5%, et ce, jusqu’au premier trimestre 2024.